Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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