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Convention · loi n° 89-457

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1989
Parution au Journal officiel
8 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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