Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
Promulgué
- Promulgation
- 30 juin 1989
- Parution au Journal officiel
- 1 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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