← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 89-434

Projet de loi complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
30 juin 1989
Parution au Journal officiel
1 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.