Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 23 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 1990
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 89-267 du 22 janvier 1990 texte de la décision ↗
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