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Projet de loi · loi n° 89-899

Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1989
Parution au Journal officiel
19 décembre 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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