Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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