← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 89-487

Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1989
Parution au Journal officiel
14 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.