Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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