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Projet de loi · loi n° 89-475

Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1989
Parution au Journal officiel
12 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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