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Projet de loi · loi n° 89-412

Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

Promulgué

Promulgation
22 juin 1989
Parution au Journal officiel
24 juin 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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