Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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