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Convention · loi n° 89-455

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1989
Parution au Journal officiel
8 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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