Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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