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Proposition de loi · loi n° 89-379

Proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Promulgué

Promulgation
13 juin 1989
Parution au Journal officiel
15 juin 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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