Proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 1989
- Parution au Journal officiel
- 15 juin 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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