Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 1989
- Parution au Journal officiel
- 17 juin 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.