Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 1989
- Parution au Journal officiel
- 17 juin 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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