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Convention · loi n° 89-384

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande

Promulgué

Promulgation
13 juin 1989
Parution au Journal officiel
17 juin 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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