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Projet de loi · loi n° 89-18

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

Promulgué

Promulgation
13 janvier 1989
Parution au Journal officiel
14 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1988 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 88-249 du 12 janvier 1989 texte de la décision ↗

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