Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
Promulgué
- Promulgation
- 13 janvier 1989
- Parution au Journal officiel
- 14 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1988 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 88-249 du 12 janvier 1989 texte de la décision ↗
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