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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à permettre aux receveurs, receveurs ruraux et chefs de centre des postes et télécommunications d'accéder à la propriété d'une résidence principale et à exclure le logement de fonction des barèmes d'imposition

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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