Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 janvier 1989
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1988 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 88-248 du 17 janvier 1989 texte de la décision ↗
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