Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1988
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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