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Convention · loi n° 88-997

Projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

Promulgué

Promulgation
21 octobre 1988
Parution au Journal officiel
22 octobre 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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