Projet de loi relatif aux élections cantonales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 8 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 9 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 décembre 1987 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 87-233 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗
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