← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 88-26

Projet de loi relatif aux élections cantonales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
8 janvier 1988
Parution au Journal officiel
9 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 décembre 1987 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-233 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.