← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à simplifier les déclarations relatives à diverses taxes que doivent souscrire artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.