Projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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