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Convention · loi n° 87-991

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Promulgué

Promulgation
10 décembre 1987
Parution au Journal officiel
11 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

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