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Convention · loi n° 88-5

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1988
Parution au Journal officiel
5 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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