Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 21 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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