Proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 juin 1987 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 87-228 du 26 juin 1987 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.