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Proposition de loi organique · loi n° 87-484

Proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1987
Parution au Journal officiel
4 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juin 1987 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 87-228 du 26 juin 1987 texte de la décision ↗

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