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Projet de loi · loi n° 87-550

Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

Promulgué

Promulgation
16 juillet 1987
Parution au Journal officiel
19 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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