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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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