← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2.000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.