Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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