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Projet de loi · loi n° 86-1305

Projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
26 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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