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Convention · loi n° 86-1299

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
24 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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