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Projet de loi · loi n° 87-343

Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne

Promulgué

Promulgation
22 mai 1987
Parution au Journal officiel
23 mai 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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