Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne
Promulgué
- Promulgation
- 22 mai 1987
- Parution au Journal officiel
- 23 mai 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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