Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984
Promulgué
- Promulgation
- 15 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 16 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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