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Convention · loi n° 86-798

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Promulgué

Promulgation
3 juillet 1986
Parution au Journal officiel
4 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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