Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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