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Convention · loi n° 86-1295

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
24 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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