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Proposition de loi · loi n° 86-827

Proposition de loi tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

Promulgué

Promulgation
11 juillet 1986
Parution au Journal officiel
12 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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