← Toutes les lois

Convention · loi n° 85-1472

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1985
Parution au Journal officiel
1 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.