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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant a modifier l'article premier, alinea 4, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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