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Projet de loi · loi n° 84-1050

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif et l'ordonnance n° 82-298 de 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs, ratifiees et modifiees par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984

Promulgué

Promulgation
30 novembre 1984
Parution au Journal officiel
1 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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