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Convention · loi n° 85-12

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres)

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1985
Parution au Journal officiel
4 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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