Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.