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Convention · loi n° 84-1145

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1984
Parution au Journal officiel
21 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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