Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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