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Proposition de loi

Proposition de loi tendant a maintenir, sans limitation de duree, les delais prevus par la loi n° 82-1173 du 31 decembre 1982 en matiere de postulation dans la region parisienne

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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