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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant a inserer dans le preambule de la Constitution, la Convention europeenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertes fondamentales, signee a Rome le 4 novembre 1950

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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