Projet de loi portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire
Promulgué
- Promulgation
- 3 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 4 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.