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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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