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Convention · loi n° 83-1023

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais

Promulgué

Promulgation
2 décembre 1983
Parution au Journal officiel
3 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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