Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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