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Convention · loi n° 83-1024

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme

Promulgué

Promulgation
2 décembre 1983
Parution au Journal officiel
3 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

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