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Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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